Le Pacte national pour la stabilité et les élections se présente comme un texte de sortie de crise, mais ses articles 12 à 15 et 24 révèlent en réalité une tentative dangereuse de capter le pouvoir constituant, de brouiller les règles du jeu électoral et de prolonger indéfiniment une transition sans véritable reddition de comptes.
Les articles 12 à 15 du Pacte organisent, sous couvert de « période d’exception », un glissement silencieux, un gouvernement de transition, dépourvu de légitimité populaire directe, s’attribue le droit d’engager des modifications constitutionnelles majeures.
Article 13 prévoit que les modalités de ces changements seront déterminées « en concertation » entre le pouvoir en place et les « forces vives », qu’elles soient signataires ou non du Pacte. Derrière le vocabulaire consensuel, on retrouve la même logique, ce n’est pas le peuple souverain qui fixe les bornes du changement, mais un cercle restreint d’acteurs politiques et économiques déjà installés autour de la table.
L’article 14 pousse encore plus loin cette ambiguïté, les modifications constitutionnelles seront soumises à la « ratification populaire » lors du premier tour des prochaines élections. Mélanger réforme constitutionnelle et compétition électorale revient à instrumentaliser le suffrage, à faire de la Constitution un simple enjeu de campagne, alors qu’elle devrait être la règle du jeu, non la mise. Comme le note avec justesse un universitaire, associer simultanément vote politique et vote constituant s’apparente à une manipulation déguisée des électeurs.
Avec l’article 15, le Pacte franchit un autre seuil, il annonce que le décret électoral déterminera la durée des mandats des futurs élus, « en application des nouvelles dispositions constitutionnelles ». On renverse ici la hiérarchie des normes, au lieu que la Constitution encadre le décret électoral, c’est ce dernier qui devient l’outil d’application d’un texte encore incertain, discuté par des acteurs de transition et lié à des élections dont on ne sait même pas si elles se tiendront sous l’empire de la Constitution actuelle ou d’une version modifiée.
Une « mathématique sociale » au service des plus forts
Les défenseurs du Pacte invoquent la complexité du moment, la nécessité de stabiliser, de « moderniser » la loi-mère, d’harmoniser les mandats. Mais la question fondamentale demeure : qui parle au nom du peuple, et avec quelle légitimité démocratique pour toucher aux éléments substantiels de la Constitution, durée des mandats, nature du pouvoir législatif, équilibre entre exécutif et Parlement ?
L’un des constitutionnalistes qui analyse le Pacte rappelle que le droit n’est jamais neutre, il est l’expression de rapports de force, une « mathématique sociale » qui peut être arme de libération ou instrument de domination. En autorisant un pouvoir intérimaire à remodeler la durée des mandats, à jouer avec la permanence du Sénat ou à revisiter les mécanismes de décharge des hauts responsables, on n’ajuste pas des détails techniques, on touche à la charpente même du régime parlementaire.
Aligner tous les mandats sur cinq ans, comme le souhaite le Pacte, revient à fragiliser un principe clé : la continuité du Sénat, conçu pour ne jamais être intégralement renouvelé, afin d’éviter les ruptures brutales du pouvoir législatif. En prétendant « harmoniser », on efface ce qui faisait la stabilité minimale d’un système déjà vacillant. Derrière le discours d’efficacité, c’est un coup porté à l’équilibre institutionnel.
L’article 24 : la transition sans horizon, ou l’art de prolonger l’exception
L’article 24 parachève la logique des articles 12 à 15, il fait de la fin de la transition un horizon flottant, entièrement conditionné à la tenue d’élections dont le calendrier échappe au contrôle populaire. Le pouvoir exécutif, constitué sur la base du Pacte, reste en fonction « jusqu’à l’installation des élus issus des prochaines élections », sans autre garde-fou que la promesse de ce scrutin.
Dans un pays où les élections sont constamment reportées, où les transitions se succèdent en se prétendant « provisoires », inscrire la durée du pouvoir dans une formule aussi vague, c’est ouvrir la porte à un exercice indéfini de l’exception. Des universitaires et regroupements comme le REPUH y voient, à juste titre, une des grandes faiblesses du Pacte, il lie la sortie de crise à un événement que le même pouvoir contrôle en partie, à travers le calendrier, les moyens, et même les règles du jeu.
À cela s’ajoute l’absence de mécanismes réellement contraignants : le « comité de suivi » prévu ailleurs n’a ni pouvoir de sanction ni capacité de blocage. On parle de neutralité, d’impartialité, de reddition de comptes, mais aucun dispositif robuste de justice transitionnelle n’est inscrit pour traiter la corruption, les crimes graves ou la responsabilité des élites politiques. Un pacte qui prétend refonder l’État mais renonce à affronter l’impunité ne stabilise rien, il recycle les mêmes acteurs sous un nouveau vernis.
Un pacte politique sans peuple
Les articles 12 à 15 et 24 confirment que ce Pacte est d’abord un accord entre fractions de la classe politique et de certains secteurs organisés, plus qu’un contrat passé avec la nation. La « concertation » y est surtout verticale, cadrée par un exécutif qui concentre les attributions et se voit, de fait, accorder des pleins pouvoirs sans limite temporelle claire.
Là où l’on aurait attendu un processus constituant transparent, à forte participation citoyenne, on trouve un dispositif fermé où des acteurs déjà sous le feu des critiques se donnent la latitude de redéfinir les règles qui s’appliqueront à leurs propres mandats futurs. Là où l’on aurait pu imaginer une justice transitionnelle ambitieuse, on se contente de phrases générales sur la lutte contre la corruption, sans organe indépendant doté de moyens ni calendrier ferme pour agir.
C’est cette dissociation entre le discours et l’architecture réelle du texte qui rend politiquement explosif ce Pacte, il promet la stabilité mais organise l’insécurité juridique ; il parle de retour à l’ordre constitutionnel tout en contournant le constituant ; il invoque le peuple mais le tient à distance des décisions structurantes.
La vraie question : transition ou captation du pouvoir constituant ?
Au final, la question n’est plus de savoir si le Pacte est « perfectible », mais s’il est compatible avec une transition réellement démocratique.
Lorsque des articles comme les 12,13, 14, 15 et 24 permettent à un gouvernement d’exception de toucher au cœur de la Constitution, de brouiller le calendrier électoral et de se maintenir tant que les élections n’ont pas eu lieu, on n’est plus dans un simple accord politique, on est face à une tentative de captation du pouvoir constituant par un exécutif fragile sur le plan de la légitimité. Les citoyens, les juristes et les forces sociales qui refusent de se laisser enfermer dans cette logique ont raison de poser la question qui fâche : ce Pacte prépare-t-il le retour à l’État de droit, ou institue-t-il une nouvelle forme de pouvoir sans contrepoids, habillé du langage de la transition ?
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