juillet 12, 2020
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Carte d’identification nationale: le gouvernement fait un passage en force

Alors que les regards se tournent sur le débat de la fin du mandat du président Jovenel Moise, le gouvernement continue de prendre des décrets. Le 16 juin dernier, de nombreux décrets pris par le gouvernement sont publiés dans le journal officiel du pays, le Moniteur. Nous faisons référence notamment à celui modifiant le décret de 1989 portant fonctionnement des maisons de transfert que le gouvernement qualifiait de désuet. Et l’autre qui attire beaucoup plus d’attention est celui portant le numéro d’identification unique (NINU) et la carte d’identification Nationale Unique.

Ce nouveau décret portant modifications du décret de 2005, dans son article (1) fait obligation à toute personne vivant sur le territoire national, âgé de 18 ans, d’avoir une identification et celle-ci se fait par la carte d’identification nationale.

On entendra plus parler d’acte de naissance mais plutôt de certificat de naissance. L’article (2) du décret en question précise que le certificat de naissance remplace l’acte de naissance. Et c’est à l’Office National d’Identification qu’incombe désormais la responsabilité de fournir aux nouveaux nés ce certificat. Toutes les informations relatives à l’identité des nouveaux nés seront insérées dans le certificat de naissance.

Au sujet de la carte d’identification unique, il sera obligatoire à tout haïtien âgé de 18 ans de se procurer du document, selon l’article 13. Et pour contraindre les citoyens majeurs à se procurer dudit document, toutes les transactions se feront, soit le délai de 120 jours, avec lui. À titre d’exemple:
pour ouvrir un compte bancaire, pour s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur,
pour obtenir un passeport, pour occuper un poste dans la fonction publique. Tout passe par la carte d’Identification Nationale Unique.

Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne surprise sans sa Carte d’Identification Nationale, après le délai de 120 jours accordé.

Ainsi peut-on lire .” La personne est passible d’une amende équivalant à 5% de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes sans emploi, sur procès verbal dressé par un officier de police, prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal compétent”.

Un décret qui sûrement va faire des gorges chaudes à un moment où le gouvernement commence à penser aux prochaines compétitions électorales, où les secteurs de l’opposition politique comme à leur habitude continuent d’exiger le départ du président Jovenel Moise le 7 février 2021.

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