août 1, 2021
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Dossier RBI/ULCC: Me Madistin a donné une leçon juridique à Hans L. Joseph

Les avocats de Réginald Boulos, représentés par le cabinet Madistin a écrit au directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph suite à son ordonnance demandant de geler la somme de 260 millions de gourdes valeur, du bien détourné par des entrepreneurs de la RBI. Le cabinet Madistin qualifie de scandale grotesque digne des sombres années de la dictature du passé cette décision.

Selon l’homme de loi, l’ordonnance du directeur de l’ULCC est le fruit d’un fonctionnaire d’Etat qui invite des histoires, multiple des mensonges, dénature des faits de la cause dans le but de justifier des persécutions politiques.

Il s’agit selon le Cabinet d’une décision injustifiée. “En droit des sociétés, une société anonyme est une société de capitaux et non une société de personnes. En cas de faute de la société, c’est la responsabilité de la société et de son président qui est engagé et non celle des actionnaires. Dans sa décision, l’ULCC frappe de simples actionnaires et même des personnes qui ont souscrit à des actions pourtant non libérées sont frappées par l’ULCC. Quelle ignominie”, crient les avocats.

Plus loin Me Samuel Madistin parle d’une décision injustifiée. La participation de l’ONA dans l’Actionnariat de la RBI est conforme à la loi et représente un bénéfice substantiel pou l”ONA contrairement à ce qu’affirme l’ULCC.

L’homme de loi exige le retrait de la décision et la renonciation au gel des fonds de l’entreprise.

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